Documents légaux AceMan

1. Mentions légales

Présentation du service AceMan

AceMan est une plateforme de gestion immobilière en ligne destinée à faciliter la centralisation et le suivi des informations relatives aux biens, locataires, clients, intervenants, échéances, documents, quittances, factures, états des lieux, signatures électroniques, messages et tâches administratives associées.

Le service constitue un outil technique d'organisation, d'édition et de suivi. Il ne se substitue pas à un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou immobilier personnalisé. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit ou importe, de la vérification des documents produits ou transmis et des décisions prises sur la base des éléments traités dans AceMan.

Éditeur du site

Le site myfinweb.com est édité par :

• Nom commercial : AceMan
• Raison sociale : Stellar Holdings Constellation
• Sigle : SHC
• Forme juridique : SASU
• Capital social : 1 000 €
• Adresse du siège social : 15 Rue des états-généraux 78000 Versailles, France
• SIREN : 928480789
• SIRET du siège social : 92848078900025
• Numéro de TVA intracommunautaire : Non renseigné
• E-mail : contact@myfinweb.com
• Directeur de la publication : Guillaume AUVRAY

Hébergement

Hébergeur du site : alwaysdata, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, images, interfaces, bases de données, logiciels et autres éléments accessibles sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

2. Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation du site AceMan et de ses services de gestion immobilière : gestion de biens, clients et locataires, documents, quittances, factures, états des lieux, échéances, signatures électroniques, messagerie et suivi administratif.

Accès au service, capacité juridique et qualité de l'utilisateur

La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. Pour les personnes physiques, l'accès suppose d'être âgé d'au moins 15 ans. L'utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal. Il est rappelé que les actes courants autorisés par la loi ou par l'usage et contractés par un mineur peuvent engager celui-ci, conformément aux articles 1148 et 1149 du Code civil.

L'utilisateur peut avoir la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, et reconnaît que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même, sauf preuve contraire. Dans l'hypothèse où l'utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir AceMan dans les plus brefs délais à l'adresse contact@myfinweb.com.

Est considérée comme utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux fournis lors de l'inscription, à l'exclusion de tout autre tiers. L'utilisateur s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre utilisateur.

AceMan se réserve la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même utilisateur ou de fusionner les comptes supplémentaires afin d'éviter tout cumul ou contournement des présentes conditions. Lorsque AceMan suspend ou ferme un compte en raison d'un manquement aux présentes conditions ou aux conditions de vente, l'utilisateur concerné ne peut créer de nouveau compte sur la Plateforme, sans limitation de durée, sauf accord écrit préalable d'AceMan. AceMan se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau compte créé en violation de cette interdiction.

Utilisation autorisée et comportements prohibés

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois applicables, aux droits des tiers et à l'ordre public.

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l'ordre public ou aux lois et règlements en vigueur ;
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer avec ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, ou à en violer l'intégrité ou la sécurité ;
• l'utilisation de robots ou de tout procédé automatisé permettant de collecter, extraire ou télécharger du contenu ou des données de manière massive sur la Plateforme ;
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout utilisateur de copier ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, les interfaces, les contenus ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : la fourniture d'une fausse identité, d'informations trompeuses ou de documents inexacts, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux données personnelles de tiers, tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d'intrusion dans les systèmes d'AceMan, tous détournements des ressources système de la Plateforme, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d'AceMan, et plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Obligations essentielles et sanctions des manquements

Constituent notamment des obligations essentielles de l'utilisateur : le paiement du prix des Services payants, le respect des obligations de bonne conduite et de bienséance à l'égard d'AceMan, des autres utilisateurs et des tiers, ainsi que l'interdiction de fournir des informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription ou de l'utilisation de la Plateforme.

Il est également interdit de publier du contenu erroné, d'envoyer des messages injurieux ou d'adopter un comportement portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits des tiers, notamment des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, mensongers, trompeurs ou proposant, promouvant ou facilitant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

Dans le cadre des échanges entre utilisateurs, chacun s'engage à communiquer de bonne foi, à respecter ses engagements et les rendez-vous convenus, et à ne pas détourner les Services à des fins de nuisance, de pression ou de fraude.

Tout manquement à ces obligations constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales. Lorsqu'un signalement ou un conflit est porté à sa connaissance, AceMan peut proposer une résolution amiable ou une médiation opérationnelle, sans que cette faculté ne constitue une obligation d'intervention, de résultat ou de règlement du différend. AceMan reste libre de refuser, d'interrompre ou de clôturer cette démarche lorsqu'elle l'estime inadaptée, insuffisamment documentée, abusive ou contraire à la sécurité des utilisateurs, des tiers ou de la Plateforme.

En cas de manquement constaté, de signalement suffisamment étayé ou d'indices sérieux et concordants laissant présumer un manquement aux obligations essentielles de l'utilisateur, AceMan peut, immédiatement et sans mise en demeure préalable, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à titre conservatoire ou définitif selon la gravité des faits :

• suspendre ou fermer le Compte de l'utilisateur ;
• supprimer, masquer ou limiter l'accès à tout contenu, message, document, annonce ou donnée en lien avec le manquement, à titre conservatoire et pour le temps nécessaire aux vérifications ;
• publier sur la Plateforme tout message d'information qu'AceMan juge utile pour protéger les utilisateurs, les tiers ou le bon fonctionnement des Services ;
• suspendre le Compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires ou dans l'attente de clarifications ou d'éléments complémentaires ;
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites ;
• suspendre ou fermer le Compte en cas d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire.

Le cas échéant, AceMan en informera l'utilisateur, sauf si cette information compromet des mesures de sécurité légitimes ou si elle est interdite par la loi. Une suspension conservatoire peut être maintenue tant que les vérifications ne sont pas terminées, tant que l'utilisateur n'a pas fourni les éléments demandés ou tant que le risque identifié subsiste. La levée d'une suspension relève de l'appréciation d'AceMan au regard des éléments disponibles.

Ces mesures peuvent être cumulées et sont sans préjudice de toute action judiciaire et de tous dommages et intérêts qu'AceMan pourrait réclamer à l'utilisateur concerné. Elles ne donnent lieu à aucune indemnisation de l'utilisateur sanctionné lorsqu'elles résultent d'un manquement qui lui est imputable, sous réserve des règles impératives applicables. Lorsque cela est nécessaire à la gestion du manquement, les utilisateurs ou tiers directement concernés peuvent être informés.

En cas de contenu, message, document ou comportement susceptible de caractériser une activité illégale ou illicite, AceMan peut, dans les limites autorisées par la loi et strictement nécessaires à la sécurité, à la vérification du signalement, à la défense de ses droits ou au respect d'une demande administrative ou judiciaire, consulter les éléments concernés, les conserver à titre de preuve et les transmettre aux autorités compétentes.

Documents et données saisis par l'utilisateur

L'utilisateur reste responsable des informations, documents et contenus qu'il importe ou génère dans AceMan. AceMan fournit un outil technique d'aide à la gestion ; il n'assure pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou immobilier personnalisé. Les modèles et automatisations doivent être vérifiés par l'utilisateur avant utilisation ou transmission.

AceMan ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par l'utilisateur ou issues de documents importés par celui-ci. Les documents générés à partir de données incomplètes, erronées ou non mises à jour peuvent comporter des erreurs ; il appartient à l'utilisateur de les contrôler et, si nécessaire, de solliciter un professionnel compétent avant leur signature, diffusion ou utilisation.

Propriété intellectuelle de la Plateforme

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les marques, noms commerciaux, logos, textes, images, contenus audiovisuels, logiciels, structures, infrastructures, bases de données ou tout autre élément exploité par AceMan, qui demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses ayants droit, à l'exclusion des contenus régulièrement mis en ligne par les utilisateurs.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, reproduction, représentation, distribution, adaptation ou commercialisation de la Plateforme ou de ses éléments, sans autorisation préalable d'AceMan et hors des cas autorisés par les présentes Conditions Générales ou par la loi, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Signature électronique

AceMan peut proposer un dispositif de signature électronique pour certains documents. Le signataire doit suivre la procédure d'authentification prévue, notamment par lien sécurisé, code à usage unique ou vérification d'identité lorsque ces étapes sont activées. Toute signature réalisée au moyen des identifiants et moyens d'authentification du signataire est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire.

AceMan conserve des éléments techniques destinés à établir l'intégrité des documents signés et le déroulé de la procédure. L'utilisateur est responsable de l'exactitude du document soumis à signature et de l'identité des personnes invitées à signer.

Preuve

La preuve peut être établie par tous moyens. Les parties reconnaissent expressément que les informations, journaux techniques, horodatages, traces de connexion, preuves de signature, empreintes de documents, historiques d'actions et éléments recueillis sur la Plateforme constituent des modes de preuve loyaux, recevables et opposables, faisant foi jusqu'à preuve contraire, sous réserve des règles impératives applicables.

Disponibilité du service

AceMan assure l'accès au service dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu pour maintenance, correction, évolution, incident technique, sécurité, demande d'une autorité, défaillance d'un tiers ou force majeure. AceMan ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou exempte d'interruptions.

Suspension et résiliation du compte

L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. AceMan peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-respect des présentes conditions, de défaut de paiement, de risque de sécurité, de fraude, d'usage illicite ou d'utilisation contraire à la destination normale des Services. Cette suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis lorsque la gravité des faits, la sécurité, la protection des tiers ou une demande d'autorité le nécessite.

Responsabilité

AceMan fournit les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. L'utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité d'AceMan est limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation, conseil ou intervention non expressément prévue.

Les Services sont fournis en l'état, sans garantie expresse ou implicite d'adéquation à tous les besoins particuliers de l'utilisateur. AceMan ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante d'amélioration de leur performance et de leur fiabilité, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts, ni qu'ils répondront spécifiquement aux contraintes personnelles ou professionnelles propres à chaque utilisateur.

AceMan est responsable uniquement des dommages directs prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. AceMan ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données résultant d'une faute de l'utilisateur, erreurs de saisie, décisions prises sur la base de documents non vérifiés, perturbations du réseau internet ou de télécommunication, indisponibilités dues à des tiers, circonstances extérieures ou force majeure.

L'utilisateur reconnaît que les Services constituent une solution d'aide à la gestion immobilière et ne se substituent pas aux autres moyens, contrôles, conseils ou démarches dont il peut disposer pour atteindre le même objectif. AceMan ne saurait être considérée comme partie aux contrats conclus entre utilisateurs ou avec des tiers au-delà des Services expressément fournis par la Plateforme, et aucune structure juridique particulière n'est créée entre AceMan et l'utilisateur. AceMan ne garantit aucun volume d'affaires que l'utilisateur pourrait réaliser par l'intermédiaire des Services.

AceMan met à disposition de l'utilisateur un formulaire de contact permettant de signaler un manquement ou un contenu litigieux déposé sur la Plateforme. Cette procédure de signalement ne constitue pas une reconnaissance d'une obligation générale de surveillance ou d'intervention. Lorsqu'AceMan reçoit une notification suffisamment précise concernant un contenu manifestement illicite, elle agit promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

3. Conditions générales de vente

Produits et services vendus

AceMan commercialise des abonnements donnant accès à des fonctionnalités de gestion immobilière en ligne. Les offres, fonctionnalités, limites de stockage, tarifs et périodes de facturation applicables sont indiqués sur la page de présentation ou pendant le parcours de souscription.

Prix

Les prix sont affichés avant validation de la commande. Ils peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client et la réglementation applicable. Les éventuelles taxes, frais ou remises sont présentés avant paiement.

Commande et paiement

La souscription est validée lorsque le client confirme son offre et procède au paiement via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. AceMan ne conserve pas les coordonnées complètes de carte bancaire. Le client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Abonnement, renouvellement et résiliation

Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels selon l'offre choisie. Sauf mention contraire lors de la souscription, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. Le client peut demander la résiliation depuis son espace client lorsque la fonctionnalité est disponible, ou par e-mail à contact@myfinweb.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative ou mention contraire.

Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, AceMan peut relancer le paiement, informer le client, limiter temporairement l'accès aux fonctionnalités payantes, suspendre le compte ou résilier l'abonnement. Les sommes dues restent exigibles pour la période engagée.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service numérique commence immédiatement. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation peut être perdu conformément au droit applicable.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Les éventuelles conditions particulières acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@myfinweb.com. AceMan s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Médiation de la consommation

AceMan commercialise ses Services auprès de consommateurs. Conformément au Code de la consommation, tout Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par AceMan en vue de la résolution amiable d'un litige relatif à l'exécution du contrat, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à AceMan et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Médiateur de la consommation désigné par AceMan : à compléter avec le nom, l'adresse postale, le site internet et les modalités de saisine du médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

4. Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'éditeur du site AceMan identifié dans les mentions légales. Pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez écrire à contact@myfinweb.com.

Données traitées

AceMan peut traiter notamment les catégories de données suivantes :

• données de compte : e-mail, mot de passe chiffré, identifiants, statut du compte ;
• données d'identité et de contact : nom, prénom, téléphone, adresse, entreprise, TVA, SIRET ;
• données de gestion immobilière : biens, locataires, intervenants, loyers, charges, quittances, factures, états des lieux, contrats et documents associés ;
• données de signature et de preuve : journaux techniques, dates, adresses IP, codes de vérification, empreintes de documents ;
• données de paiement et d'abonnement : offre, échéance, statut de paiement, identifiant client Stripe ;
• données techniques : logs, cookies, informations de sécurité, navigateur, pages consultées.

Finalités et bases légales

Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service : hébergement, e-mail, paiement Stripe, vérification anti-abus comme Google reCAPTCHA, signature ou OTP lorsque ces services sont utilisés. AceMan ne vend pas les données personnelles.

Transferts hors Union européenne

Certains prestataires, notamment Stripe ou Google, peuvent impliquer des transferts hors Union européenne. Ces transferts doivent être encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, tels que les clauses contractuelles types ou les décisions d'adéquation applicables.

Durées de conservation

Conformément au RGPD, les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Une fois cette finalité atteinte, elles sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation reste nécessaire au respect d'une obligation légale, à la preuve d'un droit ou à la défense des intérêts légitimes d'AceMan ou de ses utilisateurs.

Les données de compte et les données nécessaires à l'utilisation du service sont conservées pendant la durée d'accès au service. Elles peuvent faire l'objet d'une demande d'effacement à tout moment par l'utilisateur concerné, sous réserve des données qu'AceMan doit conserver en raison d'une obligation légale, contractuelle ou probatoire. Les documents importés par l'utilisateur sont conservés tant que le compte ou l'espace concerné reste actif, sauf suppression demandée ou obligation contraire.

Lorsqu'une demande d'effacement est recevable, AceMan procède à la suppression ou à l'anonymisation des données actives concernées dans un délai raisonnable. Les données qui doivent être conservées pour respecter une obligation légale, établir la preuve d'un droit ou gérer un litige peuvent être placées en archivage intermédiaire avec un accès limité aux seules personnes habilitées.

À titre indicatif, les données issues d'un formulaire de contact ou d'une demande de support peuvent être conservées jusqu'à 3 ans après le dernier contact, sauf relation contractuelle en cours ou obligation particulière. Les contrats, correspondances commerciales et éléments nécessaires à la preuve contractuelle ou à la défense des droits peuvent être conservés ou archivés pendant les délais de prescription applicables, notamment 5 ans pour la preuve d'une relation contractuelle ou commerciale. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable, généralement 10 ans.

Droits des personnes

Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou droit à l'oubli, de limitation, d'opposition, de portabilité et du droit de définir des directives post-mortem. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse contact@myfinweb.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5. Politique cookies

AceMan utilise des cookies et traceurs nécessaires au fonctionnement du site, notamment pour maintenir la session utilisateur, sécuriser l'authentification, mémoriser certaines préférences et protéger les formulaires contre les abus.

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au service et ne nécessitent pas de consentement. Ils permettent par exemple la connexion, la sécurité, la conservation temporaire d'une session ou la prévention des fraudes.

Absence de cookies non essentiels

À ce jour, AceMan n'utilise pas de cookies publicitaires, de cookies de mesure d'audience non exemptés ni de traceurs destinés au profilage. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché tant que seuls des cookies strictement nécessaires au service sont déposés.

Évolution des traceurs

Si AceMan ajoute ultérieurement des cookies non essentiels, par exemple pour de la publicité, du suivi marketing ou une mesure d'audience non exemptée, un mécanisme de consentement préalable sera mis en place avant leur dépôt.

Gestion des préférences

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies nécessaires peut dégrader ou empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du service.

6. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions relèvera des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social de l’éditeur AceMan.

Pour les utilisateurs consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions impératives protectrices demeurent applicables.